Arrêté modifiant le règlement du 17 décembre 1993 d'exécution du concordat du 14 décembre 1979 sur la pêche dans le lac de Morat. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 191, Edition 1993, p. 175. Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Freshwater fishes Sub-national agreement Fishing gear/fishing method Seasons Size Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Abstract Les articles 20 et 37 du susdit règlement sont modifiés comme suit: l'article 20 établit que pour la pêche à la ligne, à l'exception de la ligne flottante, de la gambe et de la ligne au lancer, il est interdit d'utiliser plus de 8 appâts au total. L'article 37 spécifie qu'aucun poisson ne peut être pêché durant sa période de protection prévue par le présent article ou s'il n'atteint pas la longueur minimale suivante, mesurée du bout du museau à l'extrémité de la nageoire caudale normalement déployée: Truite - du 15 octobre au 15 janvier - 45 cm . L'arrêté comprend 2 articles. Full text French