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Arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 31, 6 février 2001, p. 2002.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

A l'article 3 bis de l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires, les mots: «Conseil supérieur d'hygiène publique de France» sont remplacés par: «Agence française de sécurité sanitaire des aliments». Il est inséré un article 3 ter, ainsi rédigé: «Art. 3 ter. - Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique.». Il est inséré un article 3 quater, ainsi rédigé: «Art. 3 quater. - Les spécifications concernant certaines substances figurant aux chapitres Ier, II et III en annexe sont indiquées au chapitre IV en annexe. « La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne "Restrictions ou spécifications" est indiquée au chapitre V en annexe. » L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifiée conformément aux annexes I à VI du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Legislation | France | 1992

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX