Arrêté modifiant l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

A l'article 3 bis de l'arrêté du 14 septembre 1992 relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires, les mots: «Conseil supérieur d'hygiène publique de France» sont remplacés par: «Agence française de sécurité sanitaire des aliments». Il est inséré un article 3 ter, ainsi rédigé: «Art. 3 ter. - Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés po

Full text

French

References - Legislation

Amends

Arrêté relatif aux matériaux ou objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits ou boissons alimentaires.

Legislation | France | 1992 | Repealed

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX