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Arrêté Ministreriel n° 0071 en date du 8 janvier 2003, portant application des dispositions du décret n° 98-555 du 25 juin 1998 relatives aux autorisations d’installations ou d’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Authorization/permit Effluent waste water/discharge Sewerage Standards Environmental standards Pollution control Freshwater pollution Waterworks Protection of environment
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe des règles relatives aux autorisations d'installations et d'utilisation d'ouvrages de déversement, d'écoulement ou de rejet. Conformément l'article premier, l’installation ou l’utilisation d’ouvrages de déversement, d’écoulement ou de rejet d’effluents dans un milieu récepteur naturel notamment les cours d’eau, les lacs, les étangs est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de l’Hydraulique. La demande d’autorisation doit obligatoirement être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces prévues à l’article 4 du décret n° 98-555 du 25 juin 1998. De même, l'article 2 établit une redevance de rejet. L'arrêté contient aussi des règles sur la suspension de l'exploitation et interdit tout rejet ou déversement dans un milieu récepteur artificiel notamment les forages, les puits et les mares artificielles.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Décret nº 98-555 portant application des dispositions du Code de l'Eau relatives aux autorisations de construction et d'utilisation d'ouvrages de captage et de rejet.

Legislation | Senegal | 1998

Keyword: Water abstraction, Effluent waste water/discharge, Waterworks, Authorization/permit, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX