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Arrêté ministériel sur les mesures supplémentaires temporaires pour l’année 2023 pour la conservation des stocks de poissons marins.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishery management and conservation Total allowable catch Marine fishes Marine protected areas Monitoring Protected fishing area Size
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La quantité de poissons de l’espèce soumise à des limites de captures supplémentaires et attribuée à un navire de pêche n’est pas transférable à un autre navire de pêche. La quantité de poisson par espèce, exprimée en kg, est le poids du produit après pesée et tri des captures. Les quantités maximales de poissons des espèces faisant l’objet de prises accessoires visées à l’article 25 concernent les quantités maximales de quantités valorisables octroyées dont la valeur est maintenue. Le secrétaire général de l’entité compétente dispose d’une délégation pour prendre des décisions et communiquer la détermination effective de la réalisation des objectifs de l’Union européenne définis par: 1° le quota de capture de certaines espèces de poissons dans certaines zones CIEM; 2° le niveau de l’effort de pêche pour certains groupes d’engins de pêche dans certaines zones CIEM. Les constatations visées au premier alinéa ont pour conséquence la fermeture de la zone CIEM en question pour: 1° les activités de pêche sur les espèces en question, ce qui interdit à tous les navires de pêche de ces espèces dans les eaux de ces zones CIEM particulières, ainsi que le maintien à bord, le transbordement et le déchargement des espèces capturées dans ces eaux. 2° les activités de pêche des navires de pêche transportant les engins de pêche en question, qui interdit à ces navires de pêche de pêcher dans les eaux des zones CIEM concernées, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le déchargement des produits de la pêche capturés dans ces eaux. Les navires de pêche de la flotte de pêche de l’Escaut autorisés uniquement à l’intérieur des terres ne se voient pas attribuer de quantités de poissons des espèces pour lesquelles des limites nationales de captures supplémentaires sont fixées dans les zones CIEM II, IV, c’est-à-dire la mer du Nord et l’estuaire de l’Escaut. Tous les autres navires de pêche, à l’exception des navires de pêche de la flotte de pêche de l’Escaut autorisés à pêcher dans l’estuaire de l’Escaut, sont interdits de pêche à l’intérieur des terres de l’Escaut occidental. Au cours de la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, il est interdit la pêche dans plusiers zones delimités dans le texte. Les tailles minimales de référence de conservation suivantes s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Full text
Dutch
Website
codex.vlaanderen.be