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Arrêté ministériel relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Cattle Milk/dairy products Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Abstract

Le susdit arrêté porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. L’article 2 établit que le montant unitaire des paiements supplémentaires pour les vaches laitières par litre de lait, est obtenu par le quotient entre le montant prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'arrêté royal et la somme des quantités de référence individuelles du lait éligibles pour les paiements supplémentaires telle que prévues à l'article 1, point 2 du présent arrêté. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Meat, Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX