Arrêté ministériel relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Meat Cattle Milk/dairy products Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Abstract Le susdit arrêté porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. L’article 2 établit que le montant unitaire des paiements supplémentaires pour les vaches laitières par litre de lait, est obtenu par le quotient entre le montant prévu à l'article 3, paragraphe 3, de l'arrêté royal et la somme des quantités de référence individuelles du lait éligibles pour les paiements supplémentaires telle que prévues à l'article 1, point 2 du présent arrêté. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Meat, Milk/dairy products, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX