Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou physico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricol.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 123, 2 juillet 1997, p. 17627.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pesticides Authorization/permit Inspection Toxicity/poisoning Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que les analyses chimiques et physico-chimiques ou les essais biologiques, toxicologiques, éco-toxicologiques ou autres, soumis en vue de l'obtention d'une autorisation relative à un pesticide à usage non agricole doivent être effectués par un organisme établi en Belgique, dans un autres Pays Membre de l'Union européenne ou ailleurs, qui présente des garanties d'indépendance et de professionnalisme appropriées et suffisantes. L'arrêté comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be