Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Packaging/labelling Environmental fees/charges Recycling/reuse
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. L’article 2 établit que la cotisation d'emballage est due par la personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de boissons conditionnées dans des récipients individuels à usage unique. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 titres comme suit: Généralités (Ier); Cotisation d'emballage (II); Ecotaxe (III). Ce dernier titre comprend 4 chapitres: Enregistrement du redevable de l'écotaxe (Ier); Mise à la consommation avec paiement de l'écotaxe (II); Mise à la consommation en exonération de l'écotaxe d'un produit bénéficiant d'une exonération particulière (III); Mise à la consommation de produits (IV). Le dernier titre est intitulé «Dispositions diverses».

Full text
French
Website
www.just.fgov.be