Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2004 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Packaging/labelling Environmental fees/charges Recycling/reuse Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004. Abstract Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe. L’article 2 établit que la cotisation d'emballage est due par la personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de boissons conditionnées dans des récipients individuels à usage unique. Le texte comprend 22 articles répartis en 4 titres comme suit: Généralités (Ier); Cotisation d'emballage (II); Ecotaxe (III). Ce dernier titre comprend 4 chapitres: Enregistrement du redevable de l'écotaxe (Ier); Mise à la consommation avec paiement de l'écotaxe (II); Mise à la consommation en exonération de l'écotaxe d'un produit bénéficiant d'une exonération particulière (III); Mise à la consommation de produits (IV). Le dernier titre est intitulé «Dispositions diverses». Full text French Website www.just.fgov.be