Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une aide nationale aux projets visant l'encadrement des exploitants dans le secteur horticole.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 98, 18 mai 2000, p. 15968 à 15969.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Subsidy/incentive Vegetables/legumes Fruits/edible nuts
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abstract

En vue de l'existence d'une grave crise dans plusieurs secteurs de la production horticole, et en particulier dans les exploitations des légumes et du witloof, cet arrêté, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, octroie une aide pour une période de 6 ans de travail maximum aux projets qui réalisent l'encadrement des exploitants dans le secteur horticole. Le texte est formé par 5 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be