Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Inspection Agricultural development Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’arrêté susmentionné porte la réglementation relative à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclaration de superficie», «division», «ALP», «couvert végétal», «producteur». Le texte comprend 13 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives à l'engagement (Ier); Conditions de subventionnement (II); Procédure de paiement (III); Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle (IV);- Dispositions finales (V). Une annexe est jointe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control Source: FAO, FAOLEX