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Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Inspection Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’arrêté susmentionné porte la réglementation relative à l'octroi de subventions au semis d'un couvert végétal, en application du Programme flamand pour le Développement rural. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclaration de superficie», «division», «ALP», «couvert végétal», «producteur». Le texte comprend 13 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives à l'engagement (Ier); Conditions de subventionnement (II); Procédure de paiement (III); Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle (IV);- Dispositions finales (V). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX