Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 187, Ed. 2, 22 septembre 1999, p. 35385 à 35393. Subject Food & nutrition Keyword Poultry products International trade Subsidy/incentive Toxicity/poisoning Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté s'applique aux denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine expédiées de la Belgique et qui: 1. à l'étranger font l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine ou 2. à l'étranger ont fait l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine dans la mesure où: soit elles ont été analysées; soit elles ont été détruites à l'étranger; soit elles sont revenues en Belgique en vue de leur destruction, en raison de leur contamination prouvée ou en raison du dépassement de la date de péremption pendant les mesures conservatoires. Article 3 précise que le dernier vendeur de denrées alimentaires détruites à l'étranger ou de marchandises revenues de l'étranger peut introduire un dossier auprès des pouvoirs publics exclusivement au moyen du formulaire joint en annexe du présent arrêté ministériel. Le texte est composé par 6 articles et 1 annexe portant le Formulaire pour l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine - Marchandises expédiées à l'étranger. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, International trade Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Legislation | Belgium | 2000 (2000) Keyword: Subsidy/incentive, International trade, Meat, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX