Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Poultry products International trade Subsidy/incentive Toxicity/poisoning Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté s'applique aux denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine expédiées de la Belgique et qui: 1. à l'étranger font l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine ou 2. à l'étranger ont fait l'objet de mesures conservatoires en relation avec la crise de la dioxine dans la mesure où: soit elles ont été analysées; soit elles ont été détruites à l'étranger; soit elles sont revenues en Belgique en vue de leur destruction, en raison de Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Legislation | Belgium | 1999 | Repealed Keyword: Subsidy/incentive, Poultry products, International trade Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale. Legislation | Belgium | 2000 (2000) Keyword: Subsidy/incentive, International trade, Meat, Toxicity/poisoning Source: FAO, FAOLEX