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Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Swine Cattle Poultry products Milk/dairy products Toxicity/poisoning International trade Food quality control/food safety Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale. L'article 1er établit que cet arrêté s'applique aux porcins, bovins, volailles et leurs eoufs à couver, ainsi qu'à leurs produits dérivés destinés à l'alimentation des animaux, tels qu'ils sont visés par la décision 1999/449/CE, de même qu'au lait et produits laitiers visés par la décision 1999/389/CE. Ensuite, sont traitèes des matières telles que: la procédure d'introduction du dossier, l'indemnisation, l'indemnité pour frais d'analyse, indemnité pour destruction à l'étranger, indemnité pour le retour en Belgique et pour la destruction. Le texte est formé par 12 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be