Arrêté ministériel relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Subsidy/incentive Poultry products International trade

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

L'article 1er établit que le présent arrêté s'applique aux denrées alimentaires décrites à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 septembre 1999 relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlante de la crise de la dioxine. Ensuite les matières suivantes sont considérées: Procédure de demande, Indemnité pour destruction à l'étranger, Indemnité des denrées alimentaires réexpédiées en Belgique en vue de leur destruction. L'arrêté comprend 9 articles et 1 annexe.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel relatif à l'introduction d'un dossier en vue de la réalisation d'un inventaire des dommages découlant de la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Poultry products, International trade, Subsidy/incentive, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Institution, Subsidy/incentive, International trade, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certaines denrées d'origine animale.

Legislation | Belgium | 2000 (2000)

Keyword: Subsidy/incentive, International trade, Meat, Toxicity/poisoning, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX