Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises destinées à la pose de conduites d'adduction d'eau.

Cet arrêté met en exécution l’article 10 du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. L’article 1er établit que les acquisitions qui font l'objet de la délibération y mentionnée du Conseil d'administration de la S.W.D.E. (Société wallonne des eaux) du 31 août 2001 sont reconnues d'utilité publique. A défaut de cession amiable, la S.W.D.E. est autorisée à recourir pour la réalisation de ces opérations à l'expropriation. Le texte