Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Forestry
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Processing/handling Rural employment Financing Timber
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
L'arrêté est entré en vigueur le 23-12-2017
Abstract

L'arrêté établit la procédure d'admission des demandes d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation, la commercialisation ou le développement des produits agricoles ou pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, ainsi que les critères de sélection des dites demandes, qui sont spécifiés dans l'article 6 (emploie de personnel salarié, localisation en zone rurale, création d’activité, protection de l’environnement, innovation etc.). L'arrêté prévoit aussi le cas d'exclusion de la concession de l'aide ainsi que les investissements admissibles à l'aide complémentaire.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l’aide complémentaire à l’investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu’à l’investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Legislation | Belgium | 2020

Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Processing/handling, Rural employment, Financing, Timber

Source: FAO, FAOLEX