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Arrêté ministériel relatif à la prime spéciale et au paiement à l'extensification pour les producteurs de viande bovine.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Meat Cattle Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Abstract

Le susdit arrêté porte la réglementation relative à la prime spéciale et au paiements à l’extensification pour les producteurs de viande bovine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «troupeau», «Sanitel», «passeport», «Administration», etc. L’article 2 établit que pour obtenir la prime spéciale, le producteur doit introduire une demande au bureau provincial de l'Administration à l'aide d'un formulaire officiel disponible auprès de ce bureau. Le double du formulaire doit être conservé par le producteur. Des formulaires spécifiques sont réservés aux demandes de prime pour les taureaux et aux demandes de primes pour les boeufs. Le texte comprend 14 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be