Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2004, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Animal production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Abstract

L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 25.096,78 euros pour l'année 2004. Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration matérielle visé à l'article 5 du même arrêté. Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'agriculture.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Cooperative/producer organization, Less favoured areas, Agricultural development, Farming, Agricultural land, Animal production, Animal health, Pests/diseases

Source: FAO, FAOLEX