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Arrêté ministériel réglementant la commercialisation des vins de primeur.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices International trade Standards Packaging/labelling
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté ministériel règle la commercialisation des vins de primeurs. La vente et l'offre en vente au consommateur, ainsi que l'exportation, hormis les expéditions vers les pays de la CEE figurant à l'annexe du présent arrêté, des vins définis à l'article 1er sont interdites avant le troisième jeudi du mois d'octobre en ce qui concerne les vins de pays et le troisième jeudi du mois de novembre en ce qui concerne les V.P.R.D. L'article 3 établit que les étiquettes munissant les récipients des vins visés à l'article 1er doivent comporter la mention "nouveau" ou "primeur" accompagnée de leur année de récolte. Le texte est formé par 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be