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Arrêté ministériel réglant l'octroi de garanties par le Fonds flamand d'Investissement agricole pour des crédits de soudure aux exploitations avicoles touchées par la crise du fipronil.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Farming Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Institution Poultry
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel règle l'octroi de garanties par le Fonds flamand d'Investissement agricole pour des crédits de soudure aux exploitations avicoles touchées par la crise du fipronil. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (1er); Conditions d'éligibilité à la garantie (2); Nature des crédits et modalités de la garantie (3); Procédure de la demande d'aides (4). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be