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Arrêté ministériel réglant l'aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural commodities Financial agricultural measures Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Abstract

Le présent arrêté ministériel règle l’aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. L’article 3 établit que l'agriculteur qui veut bénéficier d'aide spécifique introduit une demande d'aide auprès de l'entité compétente au plus tard le 30 septembre de l'année calendaire en question. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be