Arrêté ministériel réglant l'aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural commodities Financial agricultural measures Subsidy/incentive Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. Abstract Le présent arrêté ministériel règle l’aide spécifique aux agriculteurs en vue de l'amélioration de la qualité des produits agricoles. L’article 3 établit que l'agriculteur qui veut bénéficier d'aide spécifique introduit une demande d'aide auprès de l'entité compétente au plus tard le 30 septembre de l'année calendaire en question. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.just.fgov.be