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Arrêté ministériel réglant la composition et le fonctionnement de la Commission de concertation en application de l'article 1er, 9, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 255, 31 décembre 1994, p. 32737 à 32739.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que la Commission de concertation est composée de dix membres selon la répartition y fixée. Le Ministre de l'Agriculture nomme les membres et les membres suppléants de la Commission de concertation pour une période de quatre années. L'arrêté comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Legislation | Belgium | 1994 (1996)

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX