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Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1950
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Food quality control/food safety Meat Cattle Certification Internal trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté ministériel prescrivant certaines formalités relatives à la vente du bétail et des viandes. L'article 1er établit que tout commerçant en animaux de boucherie sur pied ou abattus, en viandes de boucherie, viande préparée, produits de viande et de charcuterie est tenu de se faire délivrer par son fournisseur un certificat de provenance de la marchandise achetée, conforme au modèle ci-annexé. En outre, il est à souligner que tout fournisseur d'animaux de boucherie sur pied ou abattus ou de produits visés à l'article 1er du présent arrêté, destinés à la revente, est tenu de délivrer à son acheteur un certificat de provenance de la marchandise vendue, conforme au modèle ci-annexé. Le texte est formé par 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be