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Arrêté ministériel pour l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Air quality/air pollution Emissions Enforcement/compliance Pollution control Legal proceedings/administrative proceedings Procedural matters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

En vue de l’application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport, cet arrêté établit les points suivants : le fournisseur de carburants destinés au transport et, le cas échéant, le fournisseur d’électricité destiné à des véhicules routiers utilise le modèle de rapport disponible auprès de l’autorité compétente; la quantité d’électricité mise à la consommation doit être démontrée au moyen d’une preuve univoque de la quantité d’électricité utilisée pour recharger ces véhicules; le fournisseur fait usage du modèle de preuve de transfert et de réception de REO (réductions d’émissions obtenues) et de RET (réductions d’émissions transférées) disponible auprès de l’autorité compétente; le fournisseur fait usage du modèle de preuve du transfert de RCEA disponible auprès de l’autorité compétente; et le fournisseur doit, au plus tard le 1er février 2021, introduire par lettre recommandée une demande d’attestation de la durabilité des RCEA auprès de l’autorité compétente.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport.

Legislation | Belgium | 2018 (2021)

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Ozone layer, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX