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Arrêté ministériel portant octroi de dérogations tel que visé à l’article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1986 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet Arrêté ministériel porte octroi de dérogations visées à l’article 36, alinéa 1er, 7°, de la loi du 14 août 1986 relatif à la protection et au bien-être des animaux et autorise, pour la saison 2020-2021, l’organisation de certains évènements avec des chiens de traîneau, pour autant que les organisateurs répondent aux exigences, visées à l’arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be