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Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 31, 13 février 1999, p. 4259 et 4260.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Pests/diseases International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er du susdit arrêtè est modifié comme suit: "1. Au premier alinéa, le texte "dans le cas du point b) 2, lesdites zones sont reconnues pour l'Irlande et la région des Pouilles en Italie jusqu'au 31 décembre 1998 et pour l'Autriche jusqu'au 31 décembre 1998" est remplacé par le texte suivant: "dans le cas du point b) 2, pour l'Autriche et l'Irlande et les régions des Pouilles, de l'Emilie-Romagne, e la Lombardie et de la Vénétie en Italie, lesdites zones sont reconnues jusqu'au 31 mars 2000". Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté.

Legislation | Belgium | 1995 (1996)

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, International trade

Source: FAO, FAOLEX