Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Cartilaginous fishes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, l'article 22 de l’arrêté susvisé est complété par un paragraphe 2 comme suit: Afin d'être ajouté à la liste mentionnée à l'alinéa premier, les propriétaires des navires de pêche doivent envoyer une demande à l'entité compétente par pli recommandé ou par fax au service avant le 1er mai 2017. Si le nombre de navires inscrits est trop élevé en comparaison avec le quota de soles disponible, ou en comparaison avec la jauge brute totale disponible, le nombre de navires sera limité par un tirage au sort.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l’année 2019 des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2018

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX