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Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Cartilaginous fishes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. A l’article 23 un troisième alinéa est ajouté comme suit: "A partir du 1er mars 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, les captures totales de plies réalisées par un navire de pêche dans la zone c.i.e.m. VIId, e ne peuvent pas dépasser la quantité de 300 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be