Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, on ajoute un sixième et septième alinéa à l’article 22 comme suit: "Pendant la période du 1er octobre 2015 jusqu'au 31 décembre 2015, il est interdit pour un bateau de pêche de réaliser des captures de soles dépassant une quantité égale à 1000 kg dans la zone c.i.e.m. VIIa. Si le quota disponible diminué du quota scientifique, tel que repris au deuxième alinéa, est épuisé, la pêche aux soles dans la zone c.i.e.m. VIIa sera interdite.". Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX