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Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Protected fishing area Cartilaginous fishes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er octobre 2015. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2016.
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. Notamment, l'article 25 du même arrêté est complété par un quatrième alinéa, comme suit: "En dérogation au deuxième alinéa, il est interdit à partir du 1er novembre 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales d'églefins réalisées par un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 200 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zone-c.i.e.m. en question."

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Allocation/quota, Fishing area, Protected fishing area, Cartilaginous fishes

Source: FAO, FAOLEX