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Arrêté ministériel portant modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Financial agricultural measures Animal production Cattle Equine-animals
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte d’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales. A ce propos l’article 2 établit que la race bovine blanc-bleu mixte et les races équines cheval de trait ardennais et cheval de trait belge sont ajoutées à la liste des races locales menacées figurant à la méthode 5 de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales, modifiée par l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2000.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales.

Legislation | Belgium | 1999 (2001)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Soil conservation/soil improvement, Farming, Zoning, Less favoured areas, Ecological production/organic production, Agricultural development, Animal production, Cattle, Equine-animals, Sheep/goats

Source: FAO, FAOLEX