Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Contract/agreement Agricultural development Agricultural land Crops/grasses

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Abstract

Le présent arrêté met en exécution plusieurs règlements communautaires sur la même matière. En particulier, il a le but de réglementer les conditions et modalités des payements aux agriculteurs qui utilisent des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement employées pour l'alimentation humaine ou animale. Le chapitre II discipline les conditions a remplir par le producteur-demandeur et les modalités à suivre par ceci.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | Belgium | 1999 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | Belgium | 2008 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX