Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlu dans les zones II,IV. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005, à 24 heures. Abstract Cet arrêté ministériel réglemente la cessation de la pêche du merlu dans les zones VIIIa, b, d, e. L’article 2 établit que le quota national du merlu dans les zones-c.i.e.m II et IV est réputé avoir été épuisé. Dans les zones-c.i.e.m susvisées il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du merlu capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be