Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlu dans les zones II,IV.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005, à 24 heures.
Abstract

Cet arrêté ministériel réglemente la cessation de la pêche du merlu dans les zones VIIIa, b, d, e. L’article 2 établit que le quota national du merlu dans les zones-c.i.e.m II et IV est réputé avoir été épuisé. Dans les zones-c.i.e.m susvisées il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du merlu capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be