Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du merlu dans les zones c.i.e.m. II, IV. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures. Abstract Article 2 établit que le quota national du merlu dans les zones-c.i.e.m II, IV est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m II, IV, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du merlu capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be