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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones VII sauf VIIa, VIII.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures.
Abstract

Considérant que pour l'année 2002 le quota du cabillaud dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII a été presque entièrement débarqué et vue que du cabillaud se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche du cabillaud dans ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE; l’article 2 de l’arrêté susvisé établit que le quota national du cabillaud dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du cabillaud capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be