Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans les zones VII sauf VIIa, VIII. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures. Abstract Considérant que pour l'année 2002 le quota du cabillaud dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII a été presque entièrement débarqué et vue que du cabillaud se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche du cabillaud dans ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE; l’article 2 de l’arrêté susvisé établit que le quota national du cabillaud dans les zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VII sauf VIIa, VIII il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du cabillaud capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be