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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans la zone-c.i.e.m. VIIa.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures.
Abstract

Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche du cabillaud dans la zone-c.i.e.m. VIIa. L'article 2 établit que le quota national du cabillaud dans la zone- c.i.e.m. VIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIa il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer du cabillaud capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Legislation | Belgium | 1994 (1996)

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX