Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Prohibited fishing area Cartilaginous fishes Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2007. Abstract Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à la cessation de la pêche des raies dans les zones c.i.e.m. IIa, IV. L’article 2 établit que le quota national des raies dans les zones-c.i.e.m IIa, IV, est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m IIa IV, il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer des raies capturées dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Full text French Website www.just.fgov.be