Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de l'églefin dans les zones VIIb-k, VIII.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing area Fishing vessel Allocation/quota Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2003, à 24 heures.
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à la cessation de la pêche d'églefin dans les zones VIIb-k, VIII. L’article 2 établit que le quota national de l'églefin dans les zones-c.i.e.m VIIb-k, VIII est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de les zones-c.i.e.m VIIb-k, VIII il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de l'églefin capturé dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be