Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones VIIf, g.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures.
Abstract

Considérant que pour l'année 2002 le quota de la sole dans les zones-c.i.e.m VIIf, g a été presque entièrement débarqué et vue que de la sole se trouve encore à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la sole dans cette zone afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE; l’article 2 établit que le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m VIIf, g est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m VIIf, g il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be