Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Marine fishes Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures.

Abstract

Considérant que pour l'année 2001 le quota de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b a été presque entièrement débarqué et vu que de la sole se trouve à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la sole dans ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, l'article 2 de l'arrêté susvisé établit que le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m. VIII a, b il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Legislation | Belgium | 1994 (1996)

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX