Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Allocation/quota Fishing area Prohibited fishing area Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001, à 24 heures. Abstract Considérant que pour l'année 2001 le quota de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b a été presque entièrement débarqué et vu que de la sole se trouve à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il y a lieu de cesser sans retard la pêche de la sole dans ces zones afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, l'article 2 de l'arrêté susvisé établit que le quota national de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIII a, b est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. Legislation | Belgium | 1994 (1996) Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization Source: FAO, FAOLEX