Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIa. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Prohibited fishing area Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1998, à 24 heures. Abstract L'article 2 spécifie que le quota national de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la susdite zone il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte est formé par 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be