Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m VIIf,g. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Prohibited fishing area Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002, à 24 heures. Abstract Cet arrêté ministériel porte la cessation de la pêche de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf, g. L’article 2 établit que le le quota national de la plie dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux des zones-c.i.e.m.VIIf,g il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. Legislation | Belgium | 1994 (1996) Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Fishing vessel, Institution, Coastal zone management, Fishing authorization Source: FAO, FAOLEX