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Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la plie dans la zone-c.i.e.m. IIIa.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 128, 4 juillet 1995, p. 18762.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1995, à 24 heures. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d' être en vigueur le 31 décembre 1995, à 24 heures.
Abstract

D'abord sont définis les termes "bateau de pêche" et "zones-c.i.e.m." L'article 2 établit que le quota national de la plie dans la zone-c.i.e.m. IIIa est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone c.i.e.m. IIIa il est interdit pour tous les bateaux de pêche de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la plie capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. L'arrêté comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be