Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la lingue dans la zone c.i.e.m. IV (EC-zone). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishing vessel Allocation/quota High seas Fishing area Fishery management and conservation Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract L’article 2 de l’arrêté susvisé établit que le quota national de la lingue dans la zone-c.i.e.m IV (EC-zone) est réputé avoir été épuisé. Dans les eaux de la zone-c.i.e.m IV (EC-zone) il est interdit pour tous les bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de débarquer de la lingue capturée dans ces eaux après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be