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Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 107, 3 juin 1999, p. 20125 à 20131.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Fruits/edible nuts Subsidy/incentive Ecological production/organic production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Abstract

La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits disponibles et suivant les conditions définies dans cet arrêté, une aide peut être accordée aux producteurs exploitant une exploitation intégrée de fruits à pépins. Ensuite sont énumérées les conditions que les producteurs doivent satisfaire pour être eligible à l'aide visée comme, par exemple, exercer l'agriculture à titre principal, etc. Le texte est formé par 11 articles et 1 annexe

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX