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Arrêté ministériel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety MRL-maximum residue limit Residues Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1 de l’arrêté susvisé établit qu’en vue du contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD fixées dans le Règlement (CE) n° 466/2001, les dispositions concernant l'échantillonnage en annexe au présent arrêté doivent être prises en considération. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. Dans les cas où il n'est pas possible d'appliquer le mode de prélèvement décrit ci-dessus sans causer des dégâts économiques considérables (par exemple à cause des formes d'emballage ou des moyens de transport), un mode de prélèvement approprié peut être appliqué à condition que l'échantillonnage soit aussi représentatif que possible et que le mode appliqué soit décrit dans le procès-verbal. Le texte est formé par 2 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Commission Regulation (EC) No. 466/2001 setting maximum levels for certain contaminants in foodstuffs.

Legislation | European Union | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Agricultural commodities, Beverages, Cereals/grains/rice, Fish products, Fruits/edible nuts, Meat, Milk/dairy products, Molluscs

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté ministériel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, MRL-maximum residue limit, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2003 portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD et dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Food quality control/food safety, MRL-maximum residue limit, Residues

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD, dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX