Arrêté ministériel portant expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la constitution de la future réserve naturelle domaniale dite "Deidenberg-Iveldingen" sur le territoire de la commune d'Amel.

Le présent arrêté ministériel porte les dispositions relatives à l’expropriation des parcelles de terrains nécessaires à la création de la réserve naturelle domaniale dite "Deidenberg-Iveldingen" sur le territoire de la commune d'Amel. A ce propos l’article 1er établit que conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est indispensable de prendre immédiatement possession des terrains cadastrés comme énumérés dans cet article. Le texte comprend 2 articles.