Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. L'article 5 précise que la Commission spéciale décide sur l'octroi de l'attestation sur base des pièces du dossier de la demande. Si elle l'estime cependant nécessaire, ladite Commission spéciale peut demander des données supplémentaires. Elle transmet sa décision concernant l'octroi de l'attestation aux services du

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Farming, Certification, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX