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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999. L'article 5 précise que la Commission spéciale décide sur l'octroi de l'attestation sur base des pièces du dossier de la demande. Si elle l'estime cependant nécessaire, ladite Commission spéciale peut demander des données supplémentaires. Elle transmet sa décision concernant l'octroi de l'attestation aux services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture. Le texte est composé par 9 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999.

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Farming, Certification, Agricultural development, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX