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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food security Procedural matters School feeding Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
01-08-2017
Abstract

Avec cet arrêté on porte exécution, en spécifiant les modalités de mise en oeuvre et d'application des articles 4, 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: School feeding, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2017 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d’enseignement.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Food security, Procedural matters, School feeding, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX