Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

Subject: Air & atmosphere, Energy, Environment gen.
Keyword: Air quality/air pollution Subsidy/incentive Energy conservation/energy production Pollution control
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2004.

Abstract: Le présent arrêté ministériel porte exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 ayant trait à l’octroi d’aides aux entreprises pour des investissements écologique réalisé en Région flamande. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Ministre», «entreprise», «énergie renouvelable», «investissements écologiques», «investissements environnementaux», «investissements sur le plan énergétique». Le texte comprend 17 articles répartis en 5 ch
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Legislation | Belgium | 2004 (2009)

Keyword: Air quality/air pollution, Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX