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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy, Environment gen.
Keyword
Air quality/air pollution Subsidy/incentive Pollution control Energy conservation/energy production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2004.
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte exécution de l’arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 ayant trait à l’octroi d’aides aux entreprises pour des investissements écologique réalisé en Région flamande. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «Ministre», «entreprise», «énergie renouvelable», «investissements écologiques», «investissements environnementaux», «investissements sur le plan énergétique». Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II); Paiement, prescription et recouvrement (III); Recours (IV); Entrée en vigueur (V). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

Legislation | Belgium | 2004 (2009)

Keyword: Air quality/air pollution, Subsidy/incentive, Pollution control, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX